L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 128 Versions de la disposition

2012-09-01

128. Un laboratoire d’orthèses du pied doit être dirigé par une personne qui:

a)  dirigeait un laboratoire d’orthèses du pied au Québec le 1er janvier 1978 et possédait à cette date une expérience d’au moins 10 ans dans le domaine de la fabrication et de l’ajustement de chaussures orthopédiques;

b)  détient un diplôme d’études collégiales en technique de prothèses et orthèses et possède une expérience d’au moins 5 ans dans la conception, la prise de mesures, la fabrication, l’ajustement, l’installation et la réparation de prothèses ou orthèses orthopédiques, dont au moins 3 ans dans le domaine des orthèses du pied incluant les chaussures orthopédiques.

R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 128; D. 2335-82, a. 3.